DGI: La plaque d’immatriculation conditionnée par une police d’assurance à dater du 11 février

Mis en ligne Mercredi 23 janvier 2019 - 11:38
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Dans un communiqué parvenu ce mercredi 23 janvier 2019, la Direction générale des impôts « DGI » a annoncé que la redevance audiovisuelle sera greffée sur le prix d’acquisition des plaques d’immatriculation et imprimés inhérents, à dater du 11 février de l’année en cours.

Selon ce communiqué signé par Sele YALAGHULI, Directeur Général de l’entreprise en charge de la collecte d’impôts en RDC, cette décision est conforme à la loi n°11/004 du 25 juin 2011. Cette loi portant redevance sur les appareils récepteurs d’émission audiovisuelle, le prix d’acquisition des plaques d’immatriculation et imprimés inhérents.

Par ailleurs, ce document a renseigné qu’à partir du 11 février 2019 les plaques d’immatriculation et les cartes roses ne seront délivrées qu’aux seuls véhicules couverts par une police d’assurance. « Et ceci, conformément à la loi n°15/005 du 17 mars 2015 portant Code des assurances », a ajouté ce communiqué.

Le but de cette redevance audiovisuelle est de permettre aux services publics de radiodiffusion et de télévision d’être compétitifs, vu la concurrence née de la libéralisation du secteur par la loi n°96-002 du 22 juin 1996 sur la liberté de la presse.