RDC : le Sénat vote la proposition de loi fixant les règles relatives au barreau

Mis en ligne Jeudi 8 novembre 2018 - 16:05

Le Sénat a voté mercredi 7 novembre 2018, au cours d’une plénière, la proposition de loi fixant les règles relatives à l’organisation du barreau à l’assistance judiciaire et à la représentation en justice.

Selon l’exposé de motifs de cette loi, des insuffisances importantes ont été remarquées dans les conditions d’accès au barreau, en matière disciplinaire, dans la composition et les compétences dévolues à la fois au Conseil de l’ordre et au Conseil national de l’ordre.

Deux innovations sont introduites. Il s’agit d’une part de la durée maximum de la suspension qui a été revue à la hausse, afin de donner au Juge disciplinaire un pouvoir d’appréciation plus accru dans la fixation des peines. D’autre part ; désormais, il pourra être sursis à l’exécution des peines.

La profession de défenseur judiciaire a été prévue à titre provisoire dans l’attente de la formation des juristes en nombre suffisant pour l’ensemble du pays. La présente loi réaffirme l’autonomie des barreaux en renforçant la maîtrise de leurs listes de stage et de leurs tableaux respectifs. Le texte comprend plus de deux cents articles.